Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02191
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 18 Décembre 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/02191 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT22 AFFAIRE : [G] / [B] MINUTE :
Copie exécutoire : Me Isabelle NARBONI
Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [H] [L] [G] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-001863 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 06 Novembre 2025
JUGEMENT :
- réputé contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;
DÉBOUTE Madame [H] [G] de sa demande en divorce pour faute ;
DÉBOUTE Madame [H] [G] de toutes ses demandes relatives aux conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [H] [G] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/02191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.