Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00408 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5M2

MI : 23/1968

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

Copie nativement numérique délivrée le 17/11/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Sarah BOUET Me Victor POTHET la SELARL RACINE [Localité 7]

COPIE délivrée le 17/11/2025 à

2 copies au au service expertise

Rendue le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Octobre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société SNC SBP dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Sarah BOUET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Victor POTHET de L’AARPI SGVP AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

La Mutuelle Architectes Français - la MAF Société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Férouze MEGHERBI-HADJI, avocat plaidant au barreau de PARIS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD société anonyme dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 29 janvier 2025, la SNC SBP a assigné son assureur la MAF et la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la SA MMA IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] par ordonnances de Référé du 11 décembre 2023, 27 décembre 2023 et du 20 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SNC SBP maintient ses prétentions initiales sauf à y ajouter la demande de débouter la MAF.

Aux termes de ses dernières conclusions la MAF sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la SNC SBP a lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la SA MMA IARD ont par l’intermédiaire de leur Conseil formulé à l’audience des prostestations et réserves d’usage sur la demande de la requérante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le Juge des Référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] par ordonnances de Référé du 11 décembre 2023, 27 décembre 2023 et du 20 janvier 2025, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Le bien fondé de la mise en oeuvre des garanties souscrites auprès de la MAF laquelle demande sa mise hors de cause représente une contestation sérieuse que seul pourra apprécier le Juge du Fond .

La demande de mise hors de cause de la MAF sera donc rejetée .

L’équité ne conduit pas à accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle -ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] par ordonnances de Référé du 11 décembre 2023, 27 décembre 2023 et du 20 janvier 2025, seront communes et opposables à la MAF, la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la SA MMA IARD qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,