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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/56831
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/56831 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZMT
N° : 1-CH
Assignation du : 29 Septembre 2025 30 Septembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160
DEFENDERESSES
La société BPH CAPITAL [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Julian COAT, avocat au barreau de PARIS - #A0297
La société CENATEL INVEST [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Séverine VIELH, avocat au barreau de PARIS - #L0171
DÉBATS
A l’audience du 19 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 novembre 2025, Mme [O] [Z] se désiste de son instance.
La société BPH CAPITAL et la société CENATEL INVEST acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [Z] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 19 novembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2025, sous le numéro 25/56831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.