Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/36687 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHLV

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 18 décembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] épouse [Z] CHRS sis [Adresse 1] [Localité 7]

A.J. Totale numéro 92050-2024-000016 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Représentée par Me Audrey GADOT, Avocat, #PN530

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Me Benoit RIBET, Avocat, #C0140

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[M] [B]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [I] [R] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (Maroc)

ET

Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (Cameroun)

Mariés le [Date mariage 2] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (Maroc)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 16 juillet 2004 ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [R] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [I] [R] à Monsieur [L] [Z] ;

Fait à [Localité 11], le 18 Décembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint