Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 -

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COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00845 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OWVF

DATE : 20 Novembre 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 09 octobre 2025

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 Novembre 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [S] né le 28 Décembre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne sophie DATAVERA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SARL FRANCO BELGE D’INVESTISSEMENT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 799 088 869, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. PFMG, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 289 720, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, Monsieur [E] [S] a fait assigner en paiement la SARL FRANCO-BELGE D'INVESTISSEMENT et la SARL PFMG devant le Tribunal judiciaire de Montpellier.

Par conclusions notifiées électroniquement le 28 mars 2025, la SARL FRANCO-BELGE D'INVESTISSEMENT a formulé une demande d’incident en communication de pièces à l’encontre de Monsieur [E] [S], outre une demande de le voir condamné aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 05 juin 2025, Monsieur [E] [S] a notamment indiqué que les pièces demandées avaient été communiquées et sollicité la condamnation de la société FBI aux dépens et à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience d’incidents du 09 octobre 2025, la société FBI a indiqué se désister de son incident, désistement accepté par Monsieur [E] [S].

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 les incidents mettant fin à l'instance.

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la société FBI a indiqué se désister de son incident de communication de pièces et Monsieur [E] [S] accepte ce désistement d’incident.

Par conséquent, le désistement, accepté, sera constaté.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’incident de la SARL FRANCO-BELGE D'INVESTISSEMENT,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 19 mai 2026 avec injonction de conclure au fond à la SARL FRANCO-BELGE D'INVESTISSEMENT et Monsieur [E] [S].

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame Françoise CHAZAL Madame Cécilia FINA-ARSON