Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [V]

MINUTE N° DU 23 Avril 2025

N° RG 24/04463 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCXF

Grosse délivrée à Me BRAGANTI Stéphanie Copie délivrée à Monsieur [P] [V] le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice le cabinet AGIT [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me BRAGANTI Stéphanie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [V] [Adresse 3] [Localité 2] comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 12 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires sis [Adresse 4] a fait assigner M. [P] [V] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 4344 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [P] [V] a comparu. Il ne conteste pas sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 1000 € ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4344 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 430 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [P] [V] à payer au Syndicat des propriétaires sis [Adresse 4] :

- la somme de 4344 € assortie des intérêts au taux légal ; - la somme de 430 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette par paiements mensuels de 1000 € ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge