Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albertville
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00967
- Formation
- CHAMBRE DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00967 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C324
Minute : 25/00374
DÉSISTEMENT
DU : 13/11/2025
Exp° le 20 Novembre 2025 à OPAC DE LA SAVOIE à Mme [Z] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPAC DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 2]
à :
Madame [C] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juillet 2025 ;
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que le défendeur, par son absence, est présumé avoir accepté ce désistement ;
▸ DECIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Novembre 2025 par [...] [...], Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire, assisté de [...] [...], Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albertville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.