Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Roanne
- Décision du
- 26 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00901
- Formation
- Ch2 Divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00901 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CM5B MINUTE N° : DU : 26 Décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
JUGEMENT DU 26 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
[Y] [E] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE, assisté de Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[L] [T] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (42) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale N°42187-2023-000279 accordée le 15 mars 2023 par le BAJ de [Localité 7]
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, Me Nicolas TOMC Délivrées le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE Madame [Y] [E] épouse [T] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Madame [Y] [E] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance. DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de ROANNE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Roanne dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 26 décembre 2025, sous le numéro 24/00901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.