Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mâcon
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01234
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MÂCON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, par décision contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, ORDONNE la levée de l’inaliénabilité des biens suivants, figurant au cadastre : commune Lieu dit Section Numéro SL NR/D Surface [Adresse 5] [Adresse 1] C 370 L S 51a80ca [Adresse 7] [Adresse 6] AD [Adresse 2] L S 8a19ca [Adresse 7] [Adresse 6] AD [Adresse 3] L J 3a 02ca [Adresse 7] Sopre ZK 79A L T 78a00ca [Adresse 7] Sopre ZK 79Z L S 40a00ca Autres éléments : Bâtiments Stabulation [Adresse 7]/ZK/0079
DITque le prix de vente devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; DITque la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l’exécution du plan ; RAPPELLE que la présente décision est soumise aux recours prévus à l’encontre des décisions modifiant le plan ; LAISSE les éventuels dépens de la présente instance à la charge du requérant. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier. Le greffier, La présidente,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mâcon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/01234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.