Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 05 Janvier 2026

N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3

Époux [H]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées : - aux avocats

le :

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [M] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11], demeurant : [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14], demeurant : [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 06 Novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 05 Janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Virginie SIZARET, Me Virgile THIBAUT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 23 juillet 1976 par l'officier d'état civil de [Localité 12] (56) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [L] [W] [Y] [M], le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (56),

- Monsieur [D] [X] [P] [H], le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 13] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patri- moniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à Madame [L] [M] la somme de 20.000 € (vingt-mille euros), sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 juillet 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES