Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 25/04180 - N Portalis DB2H-W-B7J-3P3T Ordonnance du : 20 Novembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 14.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 15.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence par transfert conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [I] [R] née le 07 Mai 2005 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 18 Novembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 18 Novembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.11.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant aussi mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’état de fugue de Madame [I] [R] qui ne lui permet pas d’être présente à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Johanna WILHELM, avocat de permanence, représentant Madame [I] [R], et Madame [W] [J], tiers demandeur et mandataire judiciaire.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [M], médecin de l’établissement, en date du 18.11.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [I] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [I] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Novembre 2025 Le Juge Sophie TARIN

N RG 25/04180 - N Portalis DB2H-W-B7J-3P3T

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 20 Novembre 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission et mandataire judiciaire le 20 Novembre 2025 Le tiers demandeur et mandataire judiciaire,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Madame [I] [R] le 20 Novembre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 20 Novembre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Novembre 2025

Le Greffier,