Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/01074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KIIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

URSSAF LORRAINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Mme [T] [R] munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Société [1] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Mme [M] [L] (DRH) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 02 juillet 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à URSSAF LORRAINE Société [1]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 08 août 2023, l’URSSAF Lorraine a émis à l’encontre de la SARL [1] une contrainte d’avoir à payer la somme de 144 €, contrainte signifiée le 14 août 2023.

La SARL [1] a formé opposition devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz par courrier recommandé expédié le 17 août 2023.

Par conclusions, l’URSSAF Lorraine demande de déclarer le recours de la SARL [1] irrecevable pour avoir été formé par une personne dépourvue du droit d’ester en justice.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 02 juillet 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine, dûment représentée, s’en est remise à ses écritures, précisant que la contrainte avait été soldée du fait d’une remise des majorations.

La SARL [1], représentée par Madame [M] [L], directrice des ressources humaines munie d’un pouvoir à cet effet, n’a pas formulé d’observations.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions des articles 32 et 117 du code de procédure civile, tout recours juridictionnel doit être introduit par une personne ayant le droit d’agir.

Par ailleurs, selon l’article 125 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir.

En l’espèce, le présent recours a été formé par « le service du personnel » sans précision autre. Ainsi en l’absence de justification d’un pouvoir spécial remis à une personne dénommée avec le pouvoir d’ester en justice, la présente opposition de la SARL [1] sera déclarée irrecevable.

Les dépens seront mis à la charge de la SARL [1], partie succombant en son recours.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la SARL [1] irrecevable en son opposition à la contrainte datée du 08 août 2023 émise par l’URSSAF Lorraine d’avoir à payer la somme de 144 euros ;

CONDAMNE la SARL [1]aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président