Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/07086
- Formation
- Chambre 1-11 OP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 515 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
DU 02 FEVRIER 2026
N°2026/ 20
Rôle N° RG 23/07086 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK4E
[P] [F]
C/
[O] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :02-02-2026
à : Maître [O] [E]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Me Ludovic KALIFA rendue le
07 Avril 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR
Maître [O] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Février 2026 en audience publique devant
M. Ghani BOUGUERRA, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026
Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé en date du 22 mai 2023, monsieur [P] [F] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille le 7 avril 2023, fixant à la somme de 600 € le montant des honoraires dus à Maître [O] [E].
A l'audience du 5 janvier 2026, monsieur [P] [F] comparaît et conteste le principe même de la facture reçue.
Maître [O] [E], par son Conseil, conclut à l'irrecevabilité du recours, comme étant tardif, et sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 que : « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. »
En l'espèce, l'ordonnance du Bâtonnier de [Localité 3], rendue le 7 avril 2023, a été notifiée à monsieur [P] [F] le 13 avril 2023, tel que cela résulte de l'avis de réception signé par l'appelant.
Monsieur [P] [F] n'a exercé son recours que le 22 mai 2023, soit au-delà du délai prescrit.
Son recours s'en trouve, dès lors, irrecevable.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à Maître [O] [E] la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [F] sera tenu aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Vu les dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 2022,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur [P] [F].
Condamnons monsieur [P] [F] à verser à Maître [O] [E] la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Disons que Monsieur [P] [F] supportera la charge des entiers dépens.
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 23/07086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.