Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00585
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHNT
Ordonnance n° 2026/M43
S.A.S. [5]
Représentant : Me Antonio SARDINHA MARQUES de la SELARL VOXLAW, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [R] [T], appelant dans le 22/4877
Représentant : Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de jonction 22/M76 dans le dossier 22/04877 qui le joignait au RG22/04690 ;
Vu l'ordonnance de caducité de la déclaration d'appel 23/M18 dans le dossier RG22/04690 qui visait la déclaration d'appel de Monsieur [T] dans le RG 22/04877.;
Vu que le dossier 23/04690 a été ré-enrôlé avec le numéro 25/00585 ;
Qu'il y a lieu de disjoindre le dossier 22/04877 caduc du dossier RG25/00585 pour une bonne administration de la justice
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la disjonction du dossier caduc RG 22/04877 de celui enregistré sous le N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHNT
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHNT
Fait à [Localité 3], le 30 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 25/00585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.