Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 12 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUXN / JAF Cab 7 AFFAIRE : [W] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame [T] [N]

Greffier :

Madame [S] [A]

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Septembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR :

Madame [K] [W] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (RUSSIE) demeurant [Adresse 8] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019857 du 27/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat Maître Agathe BRANGEON de la SELARL CABINET BRANGEON DESCHAMPS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (KAZAKHSTAN) demeurant [Adresse 7] [Localité 5]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 06 février 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

. Monsieur [J] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Kazakhstan)

Et de

. Madame [K] [W], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Russie)

Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 10] (Russie) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 06 février 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [O] et [F] ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, la mère bénéficie :

- D’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de [O],

- D’un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’[F], selon les modalités suivantes :

° En période scolaire : les fins de semaines impaires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,

° Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

DIT que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ;

DIT que par dérogation à ce qui précède, chaque année le père recevra les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra les enfants le jour de la fête des mères ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit d'hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ;

DISPENSE la mère de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de son état d’impécuniosité ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Madame [K] [W] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES