Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/56427
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56427 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OO
N° : 3
Assignation du : 24 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par avocat la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073 agissant par Me Hubert MOREAU
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. BAISERS CHOCOLATES [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Isabelle VEYRIE de RECOULES, avocat au barreau de PARIS - #D2023
DÉBATS
A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2026 et soutenues à l’audience par son conseil, M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action, la dette locative ayant été réglée ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 5] le 12 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/56427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.