Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 25/02279 N° RG 24/00701 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBCN Affaire : [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

- Madame [M] [C] épouse [K] née en 1963 à [Localité 9] (IRAK), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-43 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant, concluant et plaidant par Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] ( IRAK), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS - 14 bis #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Septembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 30 janvier 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [I] [K], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 6] (Irak),

et de

Mme [M] [C], née en 1963 à [Localité 8] (Irak),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 7] (Syrie) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 septembre 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Autorise Mme [M] [C] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;

Condamne M. [I] [K] à payer à Mme [M] [C] la somme de 15 000,00 € (QUINZE MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [M] [C] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] [C] aux dépens.

Jugement prononcé le 27 Novembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU