Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 18 décembre 2025
Numéro de rôle: 25/05312
Formation: PS élections pro
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 407 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 18/12/2025 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles

N° RG 25/05312 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOZW

N° MINUTE : 25/00004

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 décembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. BYBLOS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle JAULIN GRELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0041 substitué par Me Séverine MARTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0097

S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. BYBLOS SHINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. BLUE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. B-GUARD SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. B-GUARD PROTECTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. BYBLOS HUB SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S.U. BYBLOS EVENTS SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. BYBLOS PROTECTION SYSTEM ( SECURITY SYSTEMS), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSION DE SERVICE - INDEPENDANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [F] [R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [W] [B] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

CONSTATE que les demanderesses ont déclaré, par courriel du 16 décembre 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.

CONSTATE que les défendeurs ont déclaré, par courriel du 17 décembre 2025, accepter ce désistement

DIT que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Victor GEORGET, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/05312.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05312. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.