Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 16 Octobre 2025

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03034 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFBK dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [X] [U]

né le 13 Janvier 1965 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Hervé TOURNIQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1883

APPELANT

ET

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178

INTIMEE

****************

Par deux déclarations au greffe du 24 octobre 2024 (RG n° 23/03034 et n° 23/03039), M. [X] [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 12 octobre 2023 dans un litige l'opposant à la SARL [5], intimée et appelant incident.

Par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 novembre 2023, les deux instances ont été jointes.

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 14 octobre 2025, l'appelant principal demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte du désistement de son appel et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [5] ;

- constater que les parties se désistent réciproquement de leur appel,

- constater que les désistements d'instance et d'action sont parfaits ;

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 14 octobre 2025, la société [5] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que les parties se désistent réciproquement de leur appel ;

- juger que les désistements d'instance et d'action sont parfaits ;

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action à la suite d'un protocole d'accord intervenu à l'issue d'une procédure de médiation.

Le dessaisissement de la cour sera donc constaté.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [X] [U] et à la SARL [5] de leurs désistements réciproques d'instance et d'action ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

La FF de Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état