Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00245
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7IV
Minute n°
O R D O N N A N C E MODIFICATIVE D'INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la mise en état, assistée de Madame Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [J], [K] [P]
né le 04 Décembre 1978 à [Localité 15] (CAMEROUN)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
C/
INTIMEE
S.A.S.U. [13] venant aux droits et obligations de la société [12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
***************************
Vu notre ordonnance du 3 décembre 2025 désignant Madame [X] [U] comme médiateur désigné,
Vu le courriel de Madame [X] [U] du 5 décembre 2025 sollicitant la désignation d'un autre méditeur dans cette affaire,
Il convient de désigner en remplacement l'association [11] M. [Y] [R], [Adresse 5]. tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 10] et M. [E] [V], [Adresse 5]. tél : [XXXXXXXX03]. Mail : [Courriel 9],
en qualité de médiateur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DESIGNE l'Association [11], M. [Y] [R], [Adresse 5]. tél : [XXXXXXXX02]. mail : [Courriel 10], et M. [E] [V], [Adresse 5]. tél : [XXXXXXXX03]. Mail : [Courriel 9], en remplacement de Madame [X] [U],
DIT que les autres dispositions de l'ordonnance précitée restent inchangées,
Fait à [Localité 14] le 10 décembre 2025
La Faisant fonction de greffière, La conseillère de la mise en état,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.