Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/07622
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMV
Ordonnance n° 2026/M31
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président
Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.S. SAS EXPRIMER
Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EXPRIMER ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 2 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le 2 février 2026
copie adressée aux parties le 2 février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour. Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même …
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le recours subrogatoire En application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou ten…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fon…
Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
28/09/2026JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe contradictoire En premier ressort Vu la requête déposée le 12 Juin 2026 par Monsieur [T] [N] pour voir son litige l’opposant à la S.A. BNP PARIBAS juger par le Tribunal. Attendu qu’à l’audience de ce jour, la par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 24/07622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.