Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/06028
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2° Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 24/06028 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO5H
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
SNC [5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE
Nous, Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Madame Marie-Lydia Viginier, Cadre-Greffier,
Vu la décision du 15 novembre 2024 du conseil de prud'hommes de Béziers, enregistrée sous le n° RG F 21/00132
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06028 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO5H,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant conclusions remises au greffe, M. [S] [Y] a déclaré se désister de l'appel interjeté, désistement accepté par la SNC [5].
Vu les articles 385, 400 et 769 du Nouveau Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les honoraires, frais et dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 6], le 03 Février 2026
Le greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Thomas LE MONNYER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/06028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.