Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00303 N° Portalis DB36-W-B7J-DJIF AUDIENCE DU : 04 décembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 03 décembre 2025 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 03 décembre 2025, concernant l’hospitalisation de :

- [W] [P] [Z] [T], né le 26 Novembre 1985 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 26 novembre 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 03 décembre 2025,

Vu la communication de la requête le 03 décembre 2025 :

- à [W] [P] [Z] [T] qui fait l’objet de soins, - au Haut-commissaire de la République, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Betty HAYOUN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC 2007/CAB/DS/PPA/sr en date du 26 novembre 2025 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [W] [P] [Z] [T] ;

Vu l’arrêté n° HC 2024/CA/DS/sr en date du 1er décembre 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [W] [P] [Z] [T] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 26/11/2025 - certificat médical de 24 heures en date du 27/11/2025 - certificat médical de 72 heures en date du 29/11/2025 - avis pour la saisine du juge en date du 03/12/2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [W] [P] [Z] [T] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 04 décembre 2025

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 04 décembre 2025 La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 04 décembre 2025 Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 04 décembre 2025 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 04 décembre 2025 à : ☐ Procureur de la République ☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,