Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00443
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par [Z] [J] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 11 janvier 2023dans un litige l'opposant à la Société [5],
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 4 juin 2024,
Vu le courrier en date 19 octobre 2024 de M. [B], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS:
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 4 juin 2024, mise en oeuvre l'Association [3], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 6] le 22 octobre 2024
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 23/00443.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00443. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.