Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01211
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2Y7
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistéE de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2Y7 du rôle général, opposant :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eloi BOUILLARD, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 110
APPELANTE
ET
Madame [M] [U] [P]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Richard NORZIELUS de la SELEURL RICHARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1702
INTIMEE
***************
Vu l'appel interjeté le 9 mai 2023 par la société [5] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 mars 2023 dans le litige l'opposant à Mme [M] [U] [P],
Vu le courrier adressé par Me Bouillard, avocat de l'appelante, informant la cour de la liquidation judiciaire de sa cliente prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 27 décembre 2024,
Vu le courrier adressé par le greffe le 11 février 2025 demandant à la partie le plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure (le liquidateur judiciaire et l'AGS) dans un délai de deux mois sous peine de radiation,
Il résulte de ces élements que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée et son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DISONS que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- production des justificatifs de mise en cause des orgenes de le procédure (le liquidateur judiciaire et l'AGS),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Et ont signé la présente ordonnance le 29 avril 2025, Madame Aurélie Prache, magistrat de la mise en état et
Mme Dorothée MARCINEK, greffier.
Fait à [Localité 6], le 29/04/2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 23/01211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.