Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00179
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 27 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00179 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF46
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Association ONLE-FAC HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me ADAD Eric, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
M. [P] [C] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, non représenté
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 08 Janvier 2025, L’Association ONLE-FAC HABITAT a fait convoquer Monsieur parking situé [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
L’Association ONLE-FAC HABITAT a déclaré expressément se désister de son instance par mail ;
Monsieur [P] [C] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de l’Association ONLE-FAC HABITAT ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me ADAD Eric / M. [P] [C]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 25/00179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.