Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01117
- Formation
- Chambre sociale 4-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2025;
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [C] épouse [G]
née le 26 Avril 2001 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
ET
Société [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
****************
Vu saisine de la cour par Madame [U] [C] épouse [G] suite à la décision rendue le 27 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société [6].
Madame [U] [C] épouse [G] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel.
La partie intimée a acquiéscé par conclusions du 14 octobre 2025.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la Société [6] de son acceptation de désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque parties.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2025, sous le numéro 25/01117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.