Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJPJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 août 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJPJ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [7] société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nante

rre sous le N° 379 373 897, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25245

APPELANTE

ET

Monsieur [E] [U]

né le 25 mai 1963 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fernando MANES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2249

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [6] PARIS de la décision rendue le 13 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [E] [U],

La S.A.S. [7] a adresssé le 05 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties étant parvenues à un accord concernant les différents les opposant:

Monsieur [E] [U] a adressé le 06 août 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'instance ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [7] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [7] société par actions simplifiée,

de son désistement de l'instance et de l'action,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [7].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 28 août 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,