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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2]

JUGEMENT N°25/04819 du 11 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 13/03330 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44LG

AFFAIRE :

DEMANDERESSE Madame [D] [Y] [Adresse 5] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 1] comparante en personne

c/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [L] [P], agent audiencier de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : KIPPELEN Morgane FONT Michel

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire RG N°13/03330

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 mai 2013 au greffe de la présente juridiction, Madame [D] [Y] a entendu former un recours à l’encontre de la décison de la commission de recours amiable de la [8] du 7 mars 2013, relative à sa demande de révision du montant de sa retraite.

Après avoir fait l’objet d’une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025.

Madame [D] [Y], présente à l’audience, a indiqué au Tribunal se désister de l’instance.

La [8], représentée par un agent audiencier, a indiqué ne pas s’opposer au désistement mais également renoncer à sa demande formulée dans ses écritures de condamnation de la requérante au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

Que l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à Madame [D] [Y] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens seront laissés à la charge de Madame [D] [Y], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Madame [D] [Y] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [D] [Y].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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