Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01299
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
CADUCITÉ
du 21 Novembre 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZO5
DEMANDEUR
M. [D] [P]
DEFENDEUR
Société [Adresse 7]
CADUCITÉ
ASSIGNATION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq par Nous, Claire MESLIN Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
Société STONE DIFFUSION CENTRE, demeurant [Adresse 4]
DEFENDERESSE
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2025, réceptionné au greffe le 7 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 21 novembre 2025;
Que le demandeur a remis une copie de l’assignation au greffe le 7 novembre 2025 soit moins de 15 jours avant la date de l’audience;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/01299 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZO5 dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/01299.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.