Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02350
- Formation
- Chambre famille CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/ DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02350 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHE AFFAIRE : [W] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [X] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] ALBANIE de nationalité Albanaise [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Me Elena VIANES, avocat au barreau D’AIN
Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] ,ITALIE de nationalité Italienne [Adresse 5] [Localité 2]
représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8] Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard de l'enfant ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1983 a [Localité 11] (ITALIE)
ET DE
Madame [X] [W] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (ALBANIE)
mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (ITALIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
SUR LES MESURES ACCESSOIRES :
Homologue la convention du 13 mai 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 24/02350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.