Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Copies délivrées le : CCC + exécutoire à : - Me José-Manuel CASTELLOTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Dossier : N° RG 25/00178 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FR6I N° minute : 209/2025 *******

ORDONNANCE

DU 20 NOVEMBRE 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

A l'audience publique des référés tenue le 20 novembre 2025,

Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de [...], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. FAMILY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et par Me Claudine MEANCE-LANGLET, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

ET

Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne

Greffier lors de l’audience publique du 16 Octobre 2025 : [...]

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Octobre 2025, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :

FAITS

Par assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [Z] [E], la SCI FAMILY sollicite la résiliation du bail commercial conclu avec Monsieur [Z] [E], son expulsion des lieux outre sa condamnation à diverses indemnités. La procédure a été plaidée à l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle Monsieur [Z] [E] a comparu. La bailleresse a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la mise en place d’un échéancier de 24 mois pour le règlement de la dette.

MOTIFS

La SCI FAMILY rapporte la preuve qu’elle a donné à bail à Monsieur [Z] [E] un bien sis [Adresse 3], [Localité 2]

Le bail comprend une clause résolutoire qui prévoit expressément qu’à défaut d'exécution parfaite par le preneur de l'une quelconque, de ses obligations issues de ses présentes, le bail sera résilié de plein droit deux mois après l'émission d'un commandement d'exécuter resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [E] un commandement de payer la somme de 20 880€ en principal pour solde de loyers et charges impayés au mois de juin 2025 inclus selon décompte joint au commandement et visant la clause résolutoire insérée au bail, tout en reproduisant les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce.

En vertu de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En application de l’article 808 du même code, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L’article L145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il ressort du décompte des loyers dus produit aux débats et notifiés par le bailleur au preneur que ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, est demeuré infructueux pendant plus d’un mois.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise du fait du défaut de paiement et il convient, eu égard à l’urgence au regard des impayés et à l’absence de contestation sérieuse, de le constater.

A défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [E] et celle de tous occupants de son chef, dans les formes prévues aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera procédé le cas échéant à la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles R433-1 et suivants du même code.

L’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée au montant du loyer et provisions sur charges, contractuellement prévus avant l’acquisition de la clause résolutoire.

En application des articles 1134 et 1728, 2° du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte du décompte produit par la SCI FAMILY et de ce qui précède concernant l’indemnité d’occupation due que l’obligation du preneur au titre des loyers, indemnités, charges, taxes, accessoires n’est pas sérieusement contestable et que l’arriéré s’élève à la somme de 20 880 euros arrêtée en juin 2025 inclus somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur [Z] [E].

Vu l’accord des parties il y a lieu d’autoriser Monsieur [Z] à payer la dette en 24 mensualités de 870 euros, à compter du 5 du mois suivant la signification de la présente décision. En cas d’une mensualité impayée, le présent échéancier sera caduc de plein droit.

Monsieur [Z] [E] Sera condamné à payer à la SCI FAMILY la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial entre la SCI FAMILY et Monsieur [Z] [E];

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [E] et de tout occupant de son chef du local sis [Adresse 3], [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront vremis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai d’un mois à l’expiration duquel il pourra être procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, et jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et provisions sur charges, contractuellement prévus avant l’acquisition de la clause résolutoire, et l’y condamne à titre provisionnel,

Condamne Monsieur [Z] [E] à payer à la SCI FAMILY la somme provisionnelle de 20 880 euros arrêtée en juin 2025 inclus au titre des loyers et charges locatives;

Condamne à titre provisionnel Monsieur [Z] [E] au montant du loyer et provisions sur charges, contractuellement prévus avant l’acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la reprise des les lieux par le bailleur manifestée par la remise des clés par le locataire ou son mandataire ;

Autorise Monsieur [Z] [E] à payer la dette en 24 mensualités de 870 euros, à compter du 5 du mois suivant la signification de la présente décision. En cas d’une mensualité impayée, le présent échéancier sera caduc de plein droit.

Condamne Monsieur [Z] [E] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,

Condamne Monsieur [Z] [E] à payer à la SCI FAMILY la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

LE GREFFIER LE PRESIDENT