Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00705
- Formation
- JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
N° RG 25/00705 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3G NATURE AFFAIRE : 28A
DEMANDERESSE :
Madame [U] [W] [Z] [V] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (93) demeurant [Adresse 2]
comparante assistée de Me Bertrand JULIÉ du Cabinet ASLOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Myriam RAZAVI, avocat au barreau de DIJON - 99
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [T] [X] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (21), demeurant [Adresse 3]
comparant assisté de Me RIMAIRE substituant Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de l’AARPI PARROD-SABATIER-RIMAIRE , avocat au barreau de DIJON - 116
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 04 Novembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
DÉCISION :
- Contradictoire - en premier ressort - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée en Chambre du Conseil par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me RAZAVI ET Me SABATIER-SEIGNOLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable madame [V] dans son action en partage judiciaire pour inobservation des prescriptions de l'article 1360 du code civil.
Condamnons madame [U] [V] à verser 1500 € (mille cinq cents euros) à monsieur [Y] [X] au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamnons madame [U] [V] aux dépens ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 5], le 05 Décembre 2025
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/00705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.