Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Ordonnance du : 12 Décembre 2025

N° RG 25/00667 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32OB

N° Minute : 25/747

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. LA GRALDIER immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 417 537 909 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET

SAS AGENCE DU [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 535 071 948 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 25 Novembre 2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 446-3 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 17 octobre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière LA GRALDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LA GRALDIER), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à AGDE (34300) donnés à bail à la société par actions simplifiée AGENCE DU [Localité 8] D’AGDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS AGENCE DU [Localité 9]), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 6.870,44 € à valoir sur les loyers et charges impayés, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers et une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu l’absence de comparution de la SAS AGENCE DU [Localité 9], régulièrement assignée et avisée de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu la dénonce à la société anonyme SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement FINANCO), prise en la personne de son représentant légal en exercice, créancier inscrit, en date du 23 octobre 2025,

Vu l’audience du 25 novembre 2025 lors de laquelle la SCI LA GRALDIER a repris ses demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,

Vu la note en délibéré reçue le 1er décembre 2025, aux termes de laquelle la SCI LA GRALDIER expose que la SAS AGENCE DU CAP D’AGDE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 12 novembre 2025,

MOTIFS

L’article 446-3 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ».

A la lecture des pièces, il apparaît que, par jugement en date du 12 novembre 2025, la SAS AGENCE DU [Localité 9] a été placée en liquidation judiciaire. Il apparaît également que ledit jugement a été publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 26 novembre 2025.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS AGENCE DU [Localité 8] D’[Localité 6].

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Béziers, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par ordonnance avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS la cause à l'audience de référés devant le président du tribunal judiciaire de Béziers du mardi 27 janvier 2026 à 09h00 afin que la société civile immobilière LA GRALDIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, puisse mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée AGENCE DU CAP D’AGDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

AINSI jugé et prononcé en audience publique par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.

Le greffier, Le président,