Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01208
- Formation
- CONTENTIEUX -10.000
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 24/01208 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLNM
MINUTE N° 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [F] né le 13 Avril 1975 à SALON DE PROVENCE (13300) 295 chemin de Caderache 13560 SÉNAS représenté par Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [P] [R] épouse [F] née le 22 Septembre 1976 à MARSEILLE (13000) 295 chemin de Caderache 13560 SENAS représentée par Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [T] né le 18 Mai 1964 à CAVAILLON (84300) 325 chemin de Caderache 13560 SENAS Madame [O] [D] née le 16 Janvier 1968 à SALON DE PROVENCE (13300) 325 chemin de Caderache 13560 SENAS représentés par Me Florence COCRELLE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
VU l’assignation du 18.07.2024 de Mme [P] [F] et de M. [N] [F] sollicitant, à frais communs, la désignation d’un géomètre expert aux fins d’effectuer le bornage de leurs propriétés contiguës sur la commune de SENAS BZ 42 d'une part et BZ 215 et BZ 226 d'autre part
Vu le jugement du 15.11.2024 désignant un expert
Vu le rapport d’expertise du 21.05.2025
Mme [P] [F] et de M. [N] [F] ont comparu représentés par un avocat qui a demandé l’homologation du rapport
M. [S] [T] et Mme [O] [D] ont comparu représentés par un avocat qui a demandé l’homologation du rapport
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës
Attendu qu’en l’état de l’accord des parties sur les limites communes, il y a lieu d’homologuer le rapport d’expertise de M. [E] du 21.050.2025
Attendu que le jugement de bornage fait application du partage à frais commun des frais prévus par la loi, les depens seront partagés
Attendu qu’en conséquence il ne sera pas fait application de l’article 700 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne le bornage des parcelles litigieuses selon les conclusions du rapport de M. [E]' du 21.05.2025 qu’il convient d’homologuer
Fait masse des dépens et les partage par moitié
Rejette les autres demandes
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/01208.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01208. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.