Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

1ère chambre civile RJLJ CIVILS

III J 176 N° RG 25/00043 N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

En la cause de : Monsieur [I] [L] né le 18 Février 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 54

Et concernant : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 21 novembre 2025 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique, Greffière : Karine PFAFF

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débat en Chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [I] [L], né le 18 Février 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] FIXE provisoirement au 10 Octobre 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE [V] [G], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et [U] [D], en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DIT et JUGE que la vérification des créances se fera selon les dispositions de l’article L 643-3 du Code de Commerce ;

DIT et JUGE que l’inventaire sera dressé en application de l’article L 641-2 dudit code ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation des débiteurs, qui sera déposé au greffe.

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour les débiteurs, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT ET JUGE que la clôture interviendra dans un délai de six mois ;

RENVOIE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du :

Vendredi 15 Mai 2026 - 08 H 30 - Salle C (1er étage) TRIBUNAL JUDICIAIRE - Site du Champ de Mars [Adresse 7],

en vue d’un nouvel examen du dossier pour clôture, et dit que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d’ici là ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT ET JUGE que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Le présent jugement a été signé par Le Président et La Greffière.

La Greffière Le Président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 9]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

NOTIFICATION par LR AR à : [I] [L], demeurant [Adresse 4]

COPIE DELIVREE à :

- SAS [C] [1], prise en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire, (par avis avec accusé de réception valant signification)

- Avocat : Me [W] [K], demeurant [Adresse 2]

- Monsieur le Procureur de la République

- [11]

- [13]

- [8]

- TI de [Localité 9]

- dossier

PUBLICATION :

- BODACC - L’ALSACE

Colmar, le La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EXTRAIT DE JUGEMENT

N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG

Par Jugement en date du 28 novembre 2025 le Tribunal judiciaire,1ère Chambre Civile a : - prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [I] [L], né le 18 Février 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] désigné la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. - fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 Ocotbre 2025.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine

La Greffière

SOIT TRANSMIS au journal : L’ALSACE

En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue avec la facture à l'adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 1ère Chambre Civile Redressement et liquidation judiciaires civils [Localité 6]

Colmar, le 28 novembre 2025 La Greffière R1 BODACC

R2 8

R3

R4 4 Jugement de Liquidation Judiciaire Simplifiée

III J 2025/176

Prix de l'annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR 10 Date 28 novembre 2025 29 Jugement ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée 1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre &3 SIREN NON INSCRIT(s) &28 RC non inscrit(s) &30 Répertoire des Métiers non inscrit(s) &4 Dénomination &5 Sigle &29 Nom commercial &6 Forme &9 &11 Nom et Prénom Monsieur [I] [L]

&13 Activité &20 &18 & 19 Adresse [Adresse 4]

19 DATE D'INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 10 Octobre 2025 LIQUIDATEUR 30 MANDATAIRE JUDICIAIRE &9 &20 Nom et adresse la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 3]

32 DÉCLARATION DE [Localité 10] &32Les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

Colmar, le 28 novembre 2025

N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG

La Greffière de la 1ère Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République

Conformément aux dispositions de l’article R 621-28 du code de Commerce j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 28 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 4]

La greffière

N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG - liquidation judiciaire simplifiée le 28 novembre 2025 Monsieur [I] [L]

Le Procureur de la République à Mme La Greffière de la 1ère Chambre Civile

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision. ( ) J'interjette appel de cette décision. Colmar, le Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS

DOSSIER : [I] [L] Rep/assistant : Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR

N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service de l’exécution COLMAR NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

POUR INFORMATION

La Greffière du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le :

28 Novembre 2025

La Greffière

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le 28 Novembre 2025 DE [Localité 9]

1ère Chambre Civile - RJLJ CIVILS

La Greffière de la 1ère Chambre Civile au Tribunal judiciaire de COLMAR à la SAS [C] [1], prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 28 Novembre 2025, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 4]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

La Greffière

------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Je soussigné, mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 28 Novembre 2025 dans l'affaire (N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTJG) concernant la liquidation judiciaire de [I] [L] et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.