Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00935
- Formation
- CONTENTIEUX -10.000
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 602 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/00935 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVE
MINUTE N° 25/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [A] née le 27 Juillet 1995 à HYERES (83400) 16 rue Camille Pelletan 13200 ARLES représentée par M. [L] [X]
DEFENDERESSE :
S.A.S. MARS 360 STADE ORANGE VELODROME 3 boulevard Michelet 13008 MARSEILLE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
le tribunal est saisi par déclaration au greffe du 02.06.2025
le demandeur représentée par son conjoint a développé oralement sa déclaration ecrite pour obtenir la réparation de son préjudice à h’auteur de 4956.65 euros
le défendeur n’a pas comparu
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
le 9 mai 2025 : Mme [Y] [A] a procédé à l'achat en ligne de quatre billets dans la catégorie « Pelouse Or Gauche ›› pour le concert de Bad Bunny, prévu le ler juillet 2026 à l'Orange Vélodrome de Marseille, via la plate-forme officielle gérée par MARS 360.
Le 21 mai 2025 : Mme [Y] [A] a reçu un courriel unilatéral de MARS 360 annulant sa commande et ses billets, sous prétexte d'une erreur technique. Aucune proposition d'alternative équivalente n'était faite, bien que des places VIP dans la même catégorie soient toujours disponibles sur d'autres canaux de vente à un tarif supérieur.
Le 22 mai 2025, Mme [Y] [A] envoyait une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la régularisation et l'exécution du contrat.
Le 23 mai 2025 ,La société MARS 360 réaffirmait son impossibilité de restituer des billets de même catégorie car le concert affichait désormais complet.
Mme [Y] [A] saisissait le médiateur de la consommation indiqué par MARS 360 dans ses conditions générales de vente. La demande était rejetée le même jour par le médiateur,MARS 360 n'ayant pas signé de convention de médiation avec SAS Médiation Solution.
Le 27 mai 2025 , N'ayant reçu aucune proposition satisfaisante, Mme [Y] [A] achetait quatre billets VIP dans la même catégorie (« Pelouse Or Gauche ››) sur la plate-forme Ticketmaster pour un montant total de 1 626,45€ TTC.
A ce jour ,MARS 360 a procédé au remboursement partiel de 634,80 € correspondant aux prix des billets initiaux, sans proposer ni exécution forcée du contrat ni indemnisation complémentaire.
L'inexécution du contrat de vente, qui engage la responsabilité contractuelle de MARS 360
En conséquence de la rupture unilatérale du contrat par MARS 360, sans exécution forcée ni proposition équivalente, et compte tenu des efforts engagés pour assurer la défense de ses intérêts, il ya lieu de retenir les préjudices suivants - Préjudice matériel 991,65 € : surcoût pour l'achat de quatre billets dans une catégorie équivalente auprès d'un autre canal de distribution (Ticketmaster) le 27 mai 2025. - article 700 du CPC: 1000 euros - 15,00 € : frais administratifs et postaux - Préjudice moral et perte de temps : 200 €
le Préjudice d'image de la société SUYURIS n’a pas à être indemnisé, elle n’est pas dans la cause, la demande est irrecevable
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Condamne la société MARS 360 à payer à Mme [Y] [A]: - 991,65 € : surcoût pour l'achat de quatre billets dans une catégorie équivalente auprès d'un autre canal de distribution (Ticketmaster) le 27 mai 2025. - article 700 du CPC:1000 euros - 15,00 € : frais administratifs et postaux - Préjudice moral et perte de temps : 200 €
Rejette les autres demandes
Condamne la société MARS 360 aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/00935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.