Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montluçon
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00187
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00187 N° Portalis DBWM-W-B7J-COZT NAC : 70C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ================================ DESISTEMENT JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
Du 17 Octobre 2025
S.A.S. HIVORY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me BON JULIEN, avocat au barreau de RENNES, plaidant, Me [Y], de la SELAS ALLIES avocat, au barreau de MONTLUCON, postulant, substitués par Me COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DEMANDEUR
ET :
S.A.S. VALOCIME [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON, substituée par Me POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR
Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 17 octobre 2025 tenue par Loïc CHOQUET, vice président, juge de l’exécution, assisté de Karine FALGON, greffière, avons rendu la décision ainsi qu’il suit :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [I] [Y] de la SELAS ALLIES AVOCATS, substitué par Me COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON, conseil de la demanderesse la SAS HIVORY, a confirmé le courrier du 8 septembre 2025 par lequel Me [Y] indiquait que les parties étaient parvenues à un accord et qu’en conséquence il se désistait de sa demande ; Alors qu’en face, son adversaire à la procédure la S.A.S. VALOCIME, défendeur, n'a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution,
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Loïc CHOQUET, juge de l’exécution, et Karine FALGON, greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Karine FALGON Loïc CHOQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montluçon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 25/00187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.