Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05631
- Formation
- Ctx Gen JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/05631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°25/00 N° RG 25/05631 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGYB
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17 DECEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur M [E] [Y] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2]
non comparant
Madame [U] [F] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors du délibéré : Mme DEMILLY Florine
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY Florine, greffière;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Fabienne BALADINE en date du 09 décembre 2025;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 23 juillet 2025 sous le numéro RG 25/01853 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Fabienne BALADINE fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il ressort de la lecture de la décision qu’il est mentionné comme demandeur la société SEQUENS, or le demandeur est la société SEQENS;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 23 juillet 2025 sous le numéro RG 25/01853 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
société SEQENS
au lieu de :
société SEQUENS
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/05631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.