Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00468
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 14 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJ4
Code NAC : 30B
S.A.S. HAMMERSON
C/ S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. HAMMERSON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423
DÉFENDEUR
S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Jérôme DURAND, avocat au barreau de PARIS,
***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06 mai 2025 par la société S.A.S. HAMMERSON à la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
La société S.A.S. HAMMERSON sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, intervenu en cours d’instance ;
L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026;
Il y sera fait droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties le 11 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 14 Janvier 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/00468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.