Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Reda KOHEN, Monsieur [D] [S]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/10777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM2B

N° MINUTE : 5 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 06 janvier 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E43

Monsieur [R], [I] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E43

à Monsieur [D] [S] demeurant [Adresse 3] - VANUATU non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente