Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00048
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 27 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFOY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La société S.C.I. RESIDENTIAL [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUGO Florian, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
M. [L], [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
Mme [C], [K] [Y] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 30 Décembre 2024, S.C.I. RESIDENTIAL a fait convoquer Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
S.C.I. RESIDENTIAL a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] n’a pas comparu;
Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action / d’instance de S.C.I. RESIDENTIAL ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cécile ATTAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 25/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.