Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02175
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04322 du 13 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/02175 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45PY
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [9] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [P] né le 11 Juin 1979 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine GARZETTI Gilles
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’IRCEC a délivré une contrainte le 2 avril 2024 à [G] [P] d’un montant total de 807,24 € représentant des cotisations et majorations de retard RAAP au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 19 avril 2024.
Par courrier du 02 mai 2024, [G] [P] par l'intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte.
Par courrier en date du 7 novembre 2025, le conseil de l'IRCEC, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que [G] [P] a réglé l'intégralité des sommes visées dans la contrainte et renonce à sa demande d'article 700.
[G] [P] régulièrement convoqué à l'audience du 13 Novembre 2025 n'est pas présent; son conseil, par courriel en date du 24 juillet, indique prendre acte du désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'IRCEC de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 19 avril 2024 à [G] [P], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'IRCEC de sa renonciation à sa contrainte du 2 avril 2024 d'un montant de 807,24 € à l'encontre de [G] [P] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l' [9].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 24/02175.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.