Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01860
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01860 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTMM Le 21 Novembre 2025
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [U] [B] ; En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] ;
Vu la requête du 17 Novembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Monsieur [U] [B], né le 10 Juin 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] prononçant la caducité de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Monsieur [U] [B] en date du 19 novembre 2025, reçue par courriel du 19 novembre 2025 à 14h18 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [B] à compter du 19 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour à l’intéressé par courrier simple
□ requérant avisé par email
□ notification ce jour à l’avocat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/01860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.