A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00365 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMVR

JUGEMENT N° 25/581

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Lionel HUBER Assesseur non salarié : Nadine MOUSSOUNGOU

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparution :Représentée par Me AUGE, Avocat au barreau de DIJON

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme [J] régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Juin 2024 Audience publique du 14 Octobre 2025 Qualification : ressort Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a informé la SARL [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [K] [O] le 16 septembre 2023.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par courrier recommandé du 14 juin 2024, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 octobre 2025.

A cette occasion, la SARL [1], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SARL [1], et le dessaisissement de la juridiction ;

Met les dépens à la charge de la requérante.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE