Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

MINUTE : 25/01076 DOSSIER : N° RG 24/00799 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBRB AFFAIRE : [B] [I] / MDPH 31 NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Florence VAYSSE AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [C] [L] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 04 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 25 Avril 2024, M. [B] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [5], rejetant sa demande d’attribution de L’aah.

En cours d’instance, la commission de recours amiable de la [4] a rendu le 23 juillet 2024 une décision accordant le bénéfice de l’AAH au demandeur.

A l’audience, M. [B] [I] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [B] [I].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [B] [I] et l'acceptation par la [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00799 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBRB.

Condamne M. [B] [I] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 04 Novembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,