Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04945
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/04945 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTUN
Copies certifiées conformes délivrées le : 08 Décembre 2025 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 08 DECEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 DECEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [P]. MARCHIORO, Auditeur de justice
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [J] né le 24 Octobre 1980 à , demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [V] [E] épouse [J] née le 24 Mai 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Société MEUBLES DISCOUNT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
A l’audience de ce jour, par courrier reçu au greffe de la juridiction en date du 21/11/2025 les demandeurs déclarent se désister de l'instance introduite suivant la requête en date du 28 Juillet 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge Sarah DOUKARI Célia GAUBERT-PICHON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/04945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.