Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00160
- Formation
- PPP JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWY
DESISTEMENT
DU : 14 novembre 2025
minute n° : 25/559
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [E], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle THOMAS, avocat au barreau de DIJON
à :
Mme [A] [D], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation du 1er avril 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du 14 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON, statuant en matière de référé, tenue ce jour par Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Géraldine BAZEROLLE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/00160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.