Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 22/03707 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GE5K

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (IRAN), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocats au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [I] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (IRAN), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau D’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2022-02392 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 13 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire ;

PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 2] 1986 à [Localité 8] (Iran) par Monsieur [Z] [K] (né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] en Iran) et Madame [H] [I] (née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] en Iran) ainsi que demandé le 25 octobre 2022,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 5], en marge de l’acte de naissance de Monsieur [Z] [K] , de Madame [H] [I] et de l’acte de mariage des époux ;

FIXE au 25 octobre 2022 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;

DIT que le droit iranien est applicable au régime matrimoniale ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à Madame [H] [I] une prestation compensatoire de 11 000 € ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à Madame [H] [I] une indemnité de 900 € en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales