Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MANTES LA JOLIE [Adresse 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00553 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFJL

Minute: /2025

S.A. LES RESIDENCES HLM

C/

[B] [G]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ et le 07 novembre

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LES RESIDENCES HLM [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Claudine SALLARD CATTONI, avocate au barreau de PARIS, non comparante

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 20 Juin 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courriel en date du 07 novembre 2025, a déclaré se désister de son instance, les emplacements ont été restitués ;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d'instance de S.A. LES RESIDENCES HLM

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Vanessa BENRAMDANE Marie WILLIG